DP02B - RGPD : comprendre les obligations et responsabilités, participer à la démarche de conformité (à destination des cadres de direction)
Version du programme : 1
Type de formation
DistancielDurée de formation
3 heures et 30 minutes (0.5 jour)Accessibilité
OuiDP02B - RGPD : comprendre les obligations et responsabilités, participer à la démarche de conformité (à destination des cadres de direction)
Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (dit RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Avec la loi Informatique et Libertés de 1978 (révisée en 2019), il constitue l’ossature du droit positif en matière de protection des données personnelles. Ces textes structurent une nouvelle donne juridique, qui confère aux personnes des droits renforcés quant à leurs données, et symétriquement des obligations accrues aux organisations qui traitent ces données. Cette nouvelle donne se caractérise également par un changement de logique : le contrôle a priori que réalisait la CNIL avant l’entrée en vigueur du RGPD a cédé la place à une logique d’« accountability », c’est-à-dire de responsabilité/redevabilité. Cette formation propose aux participants de s’approprier la réglementation, les risques, les responsabilités, ainsi que de comprendre la démarche globale de conformité à l’échelle d’un organisme gestionnaire et d’un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS).
Objectifs de la formation
- S’approprier la règlementation en matière de protection des données.
- Identifier les acteurs, leur rôle et responsabilités.
- Appréhender la notion de risque sur la vie privée, les droits et libertés.
- Connaître les droits des personnes concernées par des traitements de données.
- Comprendre comment sécuriser les traitements de données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Profil des bénéficiaires
- Cadres des établissements et services, tout personnel chargé de la mise en œuvre du RGPD
- Être en poste dans une organisation engagée dans une démarche de convergence RGPD
- Cette formation ne peut être réalisée qu'en modalité "intra-entreprise".
Contenu de la formation
S’approprier la réglementation :
- Notions de donnée, donnée à caractère personnel, donnée sensible.
- Notions de traitement de données à caractère personnel.
- Licéité d’un traitement : finalité, base légale, durée de conservation.
- Principes applicables à la protection des données : accountability, transparence, loyauté, minimisation, proportionnalité, protection dès la conception.
- Acteurs, rôles, responsabilités : - Responsable de traitement. - Délégué à la protection des données. - Sous-traitant de données à caractère personnel. - Destinataire. - Tiers. - Personne concernée. - Autorité de contrôle (CNIL).
Connaître les droits des personnes et favoriser leur exercice :
- Droit à l’information.
- Droit d’accès.
- Droit de rectification.
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli).
- Droit d’opposition.
- Droit à la portabilité des données.
- Droit à définir des directives sur le sort de ses données après son décès.
Risques et sécurité :
- Notions de vie privée, droits et libertés.
- Critères d’évaluation du risque en matière de traitement de données à caractère personnel.
- Analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD).
- Sécurité des données et de leurs traitements : mesures techniques et organisationnelles.
- Repérer une violation de données et agir en conséquence : - Atteinte à la confidentialité. - Atteinte à la disponibilité. - Atteinte à l’intégrité. - Obligations du responsable de traitement, démarches à effectuer.
La démarche de conformité :
- Registre des activités de traitement.
- Organisation interne pour favoriser les droits des personnes.
- Revue de la documentation relative à la protection des données personnelles.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- La validation des acquis se fait par un questionnaire d’évaluation de la formation remis à chaque participant au terme de celle-ci.
Ressources techniques et pédagogiques
- Support (numérique) de formation.
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Chaque formation est potentiellement accessible aux personnes en situation de handicap. Chaque situation de handicap étant unique, nous vous invitons à contacter dès votre inscription notre référent handicap par mail à formation@ressourcial.fr afin d'étudier en toute confidentialité avec vous des modalités d’aménagement de votre formation.